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CDC et déréférencement de la plateforme moncomptecpf

Le cabinet vous propose un petit tour d’horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse des Dépôts.

En effet, ces sanctions sont presque systématiques en cas de sanction lors d’un contrôle administratif; il est donc intéressant de voir les vices censurés par les juridictions dans ce domaine.

Selon les juges du fond, le défaut de motivation ainsi que le non-respect du principe du contradictoire sont de nature non seulement à justifier de la suspension de la décision de déréférencement mais également de son annulation de manière assez traditionnelle (TA Lyon, 31 janvier23, n° 2205222).

Ainsi, la CDC ne peut procéder par suppositions ou de manière générique et doit expliciter les dossiers ou les irrégularités posant une difficulté et justifier le quantum de la sanction. Pour le cas du déréférencement, cela signifie, sous le rapport de proportionnalité, de motiver en quoi les griefs sanctionnés justifient un déréférencement, de par leur gravité ou par leur récurrence.

Outre cet aspect, c’est bien souvent l’urgence, au sens du contentieux administratif, qui va poser problème puisqu’il s’agit d’une condition essentielle au référé. Or, sans référé, la décision, même favorable, est peu utile puisque l’Organisme est déjà référencé de nouveau au moment du prononcé du jugement.

Dans le cadre d’un référé suspension de la décision de déréférencement, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une telle mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l’organisme de formation ou aux intérêts qu’il entend défendre. Ainsi, par exemple, si l’organisme de formation soutient qu’il devra procéder à des licenciements la condition d’urgence doit être regardée comme remplie; il doit cependant justifier du nombre de salariés qu’il emploie et qui seraient concernés par les conséquences de cette mesure (TA Marseille, 23 janvier 2023, n° 2300613).

Pour se constituer preuve des effets de la décision sur sa situation financière, l’organisme de formation peut produire les éléments « qui permettraient d’avoir une vision d’ensemble de son équilibre économique et de sa situation de trésorerie »; lorsqu’ils corroborent les allégations, souvent fondées, en lien avec la survie financière de l’entreprise, l’urgence est alors reconnue (TA Nîmes 20 janvier 2023, n° 2203992).

Des juges ont encore pu considérer que s’il « ressort des pièces du dossier que le chiffre d’affaires actuel de [l’organisme de formation] provient exclusivement de son activité sur la plateforme » Compte personnel de formation » et [qu’il] ne dispose pas d’autres sources de revenus », la condition d’urgence est réputée satisfaite, la décision de déréférencement contestée ayant pour conséquence de l’empêcher de continuer à fonctionner (TA Melun du 24 mai 2023, n° 2304071).

Ces quelques décisions aident à mieux préparer un recours contre une telle décision et à obtenir une re référencement rapide.

Si vous rencontrez une difficulté en droit des Organismes de Formation, n’hésitez pas à consulter nos avocats