Conditions générales version 13 d’EDOF : les nouveautés des règles sur le CPF
EDOF a mis à jour les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation. Ce sont la 13ème version de ces dernières, témoignage de leur évolutivité importante.
Ces règles sont fondamentales à connaître et à respecter par les organismes de formation car elles servent de fondement aux contrôles et aux sanctions prises par la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts a tout d’abord procédé à des modifications en lien avec l’évolution de l’éligibilité de l’ACRE (aide à la création ou de reprise d’entreprise) au CPF. Il y a ainsi une suppression de la mention des actions de formation au titre de l’aide à la création ou de reprise d’entreprise (ACRE) aux articles 3.3 et 4.1.
S’agissant de la VAE, il est désormais prévu que les organismes de formation soient référencés sur la plateforme France VAE. Ils est des OF exigé qu’ils transmettent la copie de leur attestation d’inscription à la plateforme France VAE lors de leur demande de référencement sur EDOF. Il est précisé que le stagiaire peut invoquer comme cas de force majeure pour annuler son inscription à une formation de VAE l’avis de non-recevabilité délivré par le certificateur.
Dans les autres modifications notables, on note celle relative à l’article 7.3 des CGU concernant les obligations des organismes de formation liées au liées à l’exécution des formations qui apporte des précisions concernant les obligations des organismes de formation liées au liées à l’exécution des formations
Un nouvel article 13.1.3 est intégré sur les exceptions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, en application de l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
L’article 17.2 supprime quant à lui la mention relative au médiateur de la consommation.
S’agissant des conditions particulières applicables aux OF, les plus importantes pour les organismes de formation, on note la modification de l’article 3.3.2 concernant les diligences devant être mises en œuvre par les organismes de formation à l’occasion de l’inscription du titulaire de compte. Désormais les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’engagent à vérifier la complétude de l’attestation sur l’honneur de titulaire et, le cas échéant, la mention du NEPH. Il y a également suppression de la mention relative au code NEPH à renseigner dans EDOF.
L’article 4.1 prévoit que la Caisse des Dépôts et consignation peut procéder au retrait de la publication des offres de formation non éligibles.
Les modifications concernant les conditions particulières des titulaires relèvent plus de détail à part l’article 10.4 qui concerne la participation financière obligatoire du titulaire. Il est rappelé l’interdiction de la prise en charge directe ou indirecte de la participation financière obligatoire par l’organisme de formation (le « reste à charge »).