IEF : La fratrie implique bien une situation propre à l’enfant

L’instruction en famille des ainés d’une fratrie justifie-t-elle, en elle-même, une situation propre à l’enfant pour le cadet ? Cette situation propre, exigée par les dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, est une notion qui s’est considérablement étendue grâce à la décision, au fond, rendue par le tribunal de Poitiers du 30 mai 2024. Elle s’inscrit dans la lignée des décisions rendues au printemps dernier par Strasbourg et à l’automne par Versailles.

Le tribunal administratif de Poitiers a en effet retenu que la situation propre de l’enfant, au sens des dispositions précitées, était constituée en cas de pratique de l’instruction en famille par ses ainés.

Cette position est donc consolidée, permettant de remettre un peu de logique dans l’appréciation de ce moyen et de redonner un peu de vigueur aux fratries, trop souvent séparées par des décisions erratiques. En effet, par essence, la situation propre d’un enfant relève, en partie du moins, de sa sphère familiale et donc, de l’existence d’une fratrie instruite en famille lorsque cela existe.

Evidemment, cela n’a de sens que lorsque l’instruction des ainés a fait l’objet de contrôles académiques positifs puisqu’à défaut, l’intérêt supérieur de l’enfant est précarisé. De même, il reste évidemment nécessaire de prévoir un projet pédagogique répondant aux caractéristiques personnelles à l’enfant concerné par la demande.

Le tribunal de Poitiers a confirmé la thèse défendue par notre requête, en jugeant que :

« Il ressort des pièces du dossier que la circonstance particulière liée à l’éducation à domicile de l’ensemble de la fratrie du jeune X. est exposée dans le dossier de demande, qui fait également état des résultats de contrôles positifs obtenus sur cette éducation, qui ne sont pas contestés. Les requérants établissent ainsi l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. » (TA Poitiers, 30 mai 2024, n° 2202583).

C’est donc une ascension de l’argumentaire en faveur des fratries.

En cas, de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter !