Indemnisation de l’Etat pour un débit de boissons fermé irrégulièrement

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les exploitants de débits de boissons confrontés à des mesures de fermeture administrative. Cette affaire illustre l’importance d’une contestation judiciaire rapide et rigoureuse des arrêtés préfectoraux irréguliers, mais également les subtilités de la procédure indemnitaire qui peut s’ensuivre.

Les faits et la procédure

Une société X exploitait un restaurant, situé rue de Seine dans le 6ème arrondissement parisien. Le 9 mars 2021, en pleine crise sanitaire, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de neuf jours, au motif d’une méconnaissance de la réglementation applicable dans le contexte épidémique.

L’exploitant a immédiatement saisi le juge administratif en référé-suspension. Par un jugement du 21 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté préfectoral pour erreur de droit : l’autorité administrative n’avait pas respecté la procédure obligatoire prévue par l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, qui imposait une mise en demeure préalable restée sans suite avant toute mesure de fermeture.

Fort de cette annulation, la société a ensuite engagé une action indemnitaire, réclamant 14 416 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette fermeture irrégulière. Cette seconde instance s’est conclue par le jugement ici commenté, qui accorde une satisfaction partielle au requérant.

Le principe : la faute de nature à engager la responsabilité de l’État

Le Tribunal rappelle avec clarté le principe gouvernant la responsabilité administrative : l’illégalité d’une décision administrative caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, à condition que cette faute ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain.

En l’espèce, le lien de causalité est établi car il ne résulte pas de l’instruction que le préfet de police aurait pu prendre légalement la même décision. Cette précision est essentielle : si l’administration démontre qu’elle aurait de toute façon pu adopter la même mesure en respectant la légalité, le lien de causalité entre le vice de procédure et le préjudice peut être rompu. Tel n’est pas le cas ici.

Cette jurisprudence confirme l’intérêt stratégique d’une contestation systématique des arrêtés de fermeture administrative entachés d’irrégularités formelles ou substantielles. Au-delà de l’annulation de la mesure elle-même, c’est la voie indemnitaire qui s’ouvre, permettant d’obtenir réparation des préjudices économiques subis.

La société requérante sollicitait 10 434 euros au titre des salaires versés à ses quinze employés durant la période de fermeture, estimant qu’elle avait été privée de la possibilité de recourir au dispositif de chômage partiel du fait de l’arrêté préfectoral.

Le Tribunal rejette cette demande pour défaut de preuve. Les bulletins de paie produits n’apportent aucune précision sur le volume horaire de travail non effectué ni sur le montant exact des salaires versés pendant la fermeture. Surtout, l’exploitant ne justifie pas avoir bénéficié antérieurement du dispositif d’activité partielle et s’être vu refuser cette aide en raison de l’arrêté du 9 mars 2021.

Cette partie du jugement constitue un enseignement précieux pour les praticiens : en matière indemnitaire, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Les pièces versées au dossier doivent permettre d’établir avec précision et certitude la réalité du préjudice allégué. Des bulletins de paie globaux ne suffisent pas ; il convient de produire des éléments détaillés permettant d’isoler les coûts directement imputables à la fermeture administrative irrégulière.

Cette exigence probatoire peut sembler rigoureuse, mais elle correspond à la logique du contentieux de pleine juridiction : le juge ne peut allouer des dommages-intérêts qu’à hauteur du préjudice effectivement démontré.

En revanche, s’agissant de la perte d’exploitation subie pendant les neuf jours de fermeture, le Tribunal fait droit à la demande et accorde l’intégralité de la somme réclamée, soit 3 982 euros.

Cette indemnisation repose sur les pièces comptables produites par la société Ace Café, notamment à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal. Le juge avait en effet invité le requérant à produire la preuve de l’existence d’une marge brute durant les trois mois précédant la fermeture, ainsi que les comptes de résultats et bilans pour les années 2019, 2020 et 2021.

Cette partie du jugement illustre l’importance d’une documentation comptable rigoureuse et à jour. Pour établir une perte d’exploitation, il ne suffit pas d’avancer un chiffre ; il faut le démontrer par des éléments objectifs permettant de reconstituer le manque à gagner : chiffre d’affaires habituel sur la période considérée, marge brute, charges fixes incompressibles, etc.

Cette décision du Tribunal administratif de Paris confirme que les exploitants de débits de boissons disposent de recours effectifs face aux fermetures administratives irrégulières. Si le contentieux de l’annulation demeure l’étape première et indispensable, le contentieux indemnitaire qui peut suivre offre une réelle possibilité de réparation, pour autant que le dossier soit construit avec rigueur et méthode.

Face à la multiplication des contrôles administratifs et aux risques accrus de mesures de police, les professionnels du secteur ont tout intérêt à s’entourer d’un conseil spécialisé capable d’apprécier rapidement la légalité des décisions contestées et de construire, le cas échéant, un dossier indemnitaire solide.