Le référé suspension est une procédure d’urgence prévue par le Code de justice administrative (CJA) en France. Il permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative, dans l’attente du jugement sur le fond. Cette procédure est utilisée lorsqu’une décision administrative cause un préjudice grave et immédiat à une personne ou à une organisation.
Il s’agit d’une des procédures phares du contentieux administratif, qui permet d’obtenir une décision de justice dans un délai d’environ 1 mois.
Les conditions du référé suspension
Pour que le référé suspension soit recevable, deux conditions doivent être remplies (article L. 521-1 du CJA) :
- L’urgence :
- L’exécution de la décision contestée doit entraîner des conséquences graves et immédiates pour le demandeur, que ce soit sur le plan matériel, financier ou juridique. Un fonctionnaire qui perd sa rémunération, ou une société mise en danger financier justifie classiquement de l’urgence.
- Le juge doit apprécier si la suspension est nécessaire pour éviter ces effets.
- Un doute sérieux sur la légalité de la décision :
- Le demandeur doit démontrer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela peut être lié à une violation des règles de droit, une erreur manifeste d’appréciation ou une erreur fait.
La procédure
- Saisine du juge des référés :
- Le recours doit être accompagné d’un recours au fond, visant à annuler la décision administrative contestée. Les deux procédures sont liées. Il est impossible de déposer un référé suspension sans joindre à la requête le recours au fond.
- Le dépôt se fait auprès du tribunal administratif compétent via télérecours, accompagné de l’ensemble des pièces.
- Instruction rapide :
- Le juge du référé opère un tri: soit il audience, soit il rejette la décision par ordonnance (en particulier s’il considère que la requête est irrecevable ou que l’urgence n’est pas caractérisée).
- Si la requête passe le tri, les parties sont convoquées pour une audience où elles exposent leurs arguments.
- Décision du juge :
- Si les conditions sont remplies, le juge suspend l’exécution de la décision administrative jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond. La décision peut être assortie d’une injonction mais seulement avec un effet provisoire.
- La suspension prend effet immédiatement.
Exemples d’utilisation
- Une décision d’expulsion d’un logement ou d’un territoire.
- Une interdiction de manifester.
- Un retrait d’autorisation ou une fermeture administrative (par exemple, d’un établissement commercial ou scolaire).
- Une décision impactant l’environnement, comme l’autorisation de travaux susceptibles de causer un dommage.
Limites :
- L’obligation de démontrer simultanément l’urgence et le doute sérieux sur la légalité peut rendre la procédure difficile à réussir.
- La décision est provisoire et n’anticipe pas juridiquement le jugement sur le fond (même si en pratique, il est rare que le juge du fond déjuge le juge du référé).
- La décision est rendue par un juge unique, ce qui implique plus d’aléatoire.
En résumé, le référé suspension est un mécanisme juridique essentiel pour préserver les droits face à des décisions administratives potentiellement illégales, tout en permettant une gestion rapide des urgences. Il est à noter que les procédures équivalentes devant le juge judiciaire sont plus lentes.