L’AEFE condamnée pour détournement de procédure dans le recrutement des enseignants

Le 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu, dans deux jugements rendus le même jour par la même chambre, des décisions qui mettent en lumière une pratique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qualifiée de détournement de procédure. Ces décisions sont d’un intérêt considérable pour tous les enseignants français affectés à l’étranger, et plus largement pour la compréhension des limites que les tribunaux sont désormais prêts à tracer face aux agissements de cette agence.

Pour rappel, le droit distingue deux statuts pour les fonctionnaires détachés auprès de l’AEFE : celui de « personnel expatrié » et celui de « personnel résident », selon les dispositions de l’article D. 911-43 du code de l’éducation. La ligne de démarcation est claire. Le personnel expatrié est recruté « hors du pays d’affectation », tandis que le personnel résident est défini comme le fonctionnaire « établi dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat ». Le statut expatrié est plus favorable : il ouvre droit à des indemnités plus élevées et à la prise en charge de divers frais liés au déplacement depuis la France. Le contrat d’expatrié est également accompagné d’une lettre de mission, élément qui, comme nous allons le voir, joue un rôle probatoire important dans ces jugements.

Dans les deux affaires, le schéma est identique. L’enseignant, résidant en France, est d’abord recruté sous un contrat de droit local — un contrat de travail d’une durée de trois mois, régi par le droit du pays d’accueil — directement avec l’établissement. Cette période de trois mois étant accomplie, il est ensuite recruté par l’AEFE sous le statut de « personnel résident », puisqu’il réside désormais dans le pays depuis trois mois. Le résultat est que l’agent, bien qu’avoir été initialement domicilié en France et recrutement depuis la France, se retrouve privé du statut expatrié et de ses avantages financiers associés.

Le tribunal a été particulièrement net dans sa qualification. Il estime que ces deux décisions successives — le contrat de droit local puis le contrat de résident — sont prises « pour seul objet de priver délibérément l’intéressé du bénéfice du statut de personnel expatrié ». C’est la définition même du détournement de procédure : l’exercice d’un pouvoir pour une finalité autre que celle pour laquelle il a été reconnu.

Dans la première affaire, M. A… avait été affecté au lycée Pierre Mendès France à Tunis de septembre 2012 à août 2015. Le tribunal constate qu’il avait été réintégré au sein de l’académie de Nantes par un arrêté du 10 octobre 2012, ce qui établit qu’il ne résidait pas en Tunisie avant sa prise de fonction. Élément renforcant cette conclusion, il avait été destinataire d’une lettre de mission, document qui, selon les textes, n’est adressé qu’aux expatriés. Le tribunal annule la décision implicite de rejet et enjoint à l’AEFE de régulariser la situation de M. A… sur toute la période concernée, y compris ses droits à l’avancement et à la retraite. La satisfaction est totale.

Le second jugement est plus complexe et, à ce titre, plus instructif encore. M. B… avait été affecté successivement au lycée Stendhal à Milan (2011-2014), au lycée Châteaubriand à Rome (2014-2017) puis au lycée Pierre Mendès France à Tunis (2017-2023). Le tribunal reconnaît le détournement de procédure pour l’affectation à Milan — M. B… était préalablement affecté à l’académie de Créteil et ne résidait pas en Italie — et pour celle à Tunis, où le même mécanisme de recrutement différé avait été utilisé.

En revanche, le tribunal rejette la contestation concernant l’affectation à Rome. En effet, à la date de ce second contrat de résident, M. B… avait déjà été en poste à Milan depuis trois ans. Il résidait donc bien en Italie depuis plus de trois mois, ce qui satisfaisait les conditions légales du statut résident. Ici, la classification n’est pas abusive : elle correspond à la réalité de la situation de l’agent. Le tribunal trace ainsi une ligne claire entre ce qui constitue un détournement — le recrutement d’un agent résidant en France sous un statut résident — et ce qui en est un usage légitime.

Il est à noter que le tribunal enjoint malgré tout à l’AEFE de tirer, « s’il y a lieu », les conséquences que le premier recrutement irrégulier à Milan pourrait avoir sur la reconstitution de carrière de M. B… au titre de son poste à Rome. Cette formulation prudente laisse ouverte la possibilité d’un effet collatéral sur la période non annulée.

Dans les deux jugements, les intérêts au taux légal sont courus à compter de la date de réception par l’AEFE de la première demande de l’agent — respectivement le 20 septembre 2022 et le 6 octobre 2022. La capitalisation est ordonnée à compter de la première échéance annuelle.

Ces jugements sont significatifs pour plusieurs raisons. D’abord, ils confirmés et illustrent la notion de détournement de procédure dans un contexte très spécifique de la gestion des personnels de l’État à l’étranger. Ensuite, ils révèlent une pratique qui ne semble pas être cantonnée à un cas isolé : la similitude des schémas dans les deux affaires, les mêmes avocats, la même chambre, le même jour, suggère une organisation systémique qui mériterait d’être examinée au-delà de ces deux dossiers. Enfin, le second jugement apporte une distinction fine qui sera utile pour calibrer les futures réclamations : le détournement n’existe que lorsque l’agent ne résidait pas préalablement dans le pays d’affectation.

Pour tous les enseignants français à l’étranger ayant été affectés sous contrat de résident après une période de droit local, ces décisions ouvrent une voie contentieuse. Le délai de prescription à apprécier casuellement demeure un point de vigilance.

Sources : TA Nantes, 10e ch., 8 déc. 2025, n° 2217089 et n° 2300023.