Le Conseil Constitutionnel consacre également le droit de se taire

Alors que le Conseil d’Etat l’avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l’absence de respect du droit de se taire.

Rappelons que concrètement le droit de se taire signifie le fait de faire savoir aux intéressés qu’ils ont le droit de garder le silence et de ne pas s’accuser.  Il ne suffit pas de n’avoir pas empêché le maintien du silence pour enfreindre ce droit.

A l’occasion de l’examen d’un texte concernant les procédures de sanctions par une Autorité Administrative Indépendante, la juridiction de la Rue Montpensier à retenu que « en ne prévoyant pas que la personne physique ou, le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mise en cause devant la formation restreinte doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution » (CC, 8 août 2024, DC n° 2025-1154).

Les décisions récentes s’accumulent sur ce sujet qui jouit désormais d’une consécration par le Conseil d’Etat et par le Conseil Constitutionnel.