Le contentieux des subventions ANAH devant les tribunaux administratifs : une jurisprudence protectrice des bénéficiaires

L’analyse de cinq jugements récents des tribunaux administratifs de Bordeaux, Lille, Montreuil et Nantes révèle une tendance jurisprudentielle remarquable : les juridictions administratives exercent un contrôle exigeant sur les décisions de retrait de subventions prises par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette série de décisions, rendues entre janvier et décembre 2025, illustre la volonté des juges de protéger les bénéficiaires face à une administration parfois trop rigoriste dans l’application de ses règles.

Le contrôle de la compétence du signataire : une exigence formaliste

Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 janvier 2025 pose un principe essentiel : l’ANAH doit être en mesure de justifier de la compétence du signataire de ses décisions de retrait. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une décision de retrait pour incompétence du signataire, faute pour l’agence d’avoir prouvé la publication régulière de la délégation de signature.

Cette exigence peut paraître formelle, mais elle traduit une réalité importante : les décisions de retrait de subvention constituent des actes graves, susceptibles de placer les bénéficiaires dans des situations financières difficiles. Le juge administratif impose donc à l’ANAH de respecter scrupuleusement les règles de compétence et de publicité des délégations de signature. Il ne suffit pas que la délégation existe, encore faut-il qu’elle soit régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le respect du contradictoire : une procédure à mener avec rigueur

Le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er décembre 2025 apporte un éclairage intéressant sur les exigences procédurales. Le tribunal y rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’ANAH de mettre en place une procédure contradictoire avant de procéder au retrait d’une subvention. Cependant, lorsque l’administration décide volontairement d’organiser une telle procédure, elle doit la mener de façon régulière et complète.

En l’espèce, l’ANAH avait informé le bénéficiaire de son intention de retirer la subvention uniquement pour certains travaux, avant de finalement retirer la totalité de l’aide. Le tribunal a considéré que cette procédure contradictoire incomplète constituait une irrégularité justifiant l’annulation partielle de la décision. Cette solution révèle un principe important : l’administration ne peut se prévaloir d’une procédure contradictoire qu’elle a elle-même initiée si elle ne respecte pas les garanties qu’une telle procédure implique.

L’appréciation des circonstances exceptionnelles : un contrôle approfondi

L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2025 constitue sans doute la décision la plus protectrice de cette série. L’affaire concernait une bénéficiaire qui avait dû vendre le logement subventionné avant l’expiration du délai d’occupation personnelle de six ans, en raison de problèmes de santé rendant impossible son maintien dans les lieux.

Le règlement général de l’ANAH prévoit une exonération de reversement en cas de circonstances extérieures à la volonté du demandeur, notamment pour motif de santé. Le tribunal a considéré que l’ANAH avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la situation très particulière de la requérante, titulaire d’une carte mobilité inclusion, percevant l’allocation adulte handicapé, présentant des problèmes de motricité et ne pouvant plus monter les escaliers.

Cette décision révèle que le juge administratif n’hésite pas à censurer les décisions de l’ANAH lorsqu’elles apparaissent disproportionnées au regard de la situation personnelle du bénéficiaire. Le contrôle exercé va au-delà d’un simple contrôle de l’erreur manifeste pour s’apparenter à un véritable contrôle de proportionnalité.

L’impossibilité matérielle de fournir les justificatifs : une cause d’exonération

Les deux jugements du tribunal administratif de Nantes du 15 mai 2025 apportent une contribution importante à la question de la production des justificatifs. Dans ces affaires, l’ANAH avait retiré une subvention au motif que le bénéficiaire n’avait pas fourni l’avis d’imposition d’un locataire.

Le tribunal a considéré que l’ANAH avait commis une erreur d’appréciation dès lors que le bénéficiaire se trouvait dans l’impossibilité matérielle de fournir ce document. D’une part, l’administration fiscale avait refusé de communiquer l’avis d’imposition au propriétaire en invoquant le secret professionnel. D’autre part, la locataire elle-même ne pouvait obtenir ce document qui avait été archivé. Enfin, d’autres justificatifs, notamment une attestation de la CAF, établissaient que la locataire ne disposait d’aucun revenu.

Cette solution est remarquable car elle impose à l’ANAH une obligation de prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier et de ne pas se focaliser sur l’absence d’un document dont la production s’avère matériellement impossible. Le juge rappelle ainsi que le formalisme administratif doit céder devant l’impossibilité matérielle et que l’administration doit faire preuve de pragmatisme dans l’appréciation du respect des conditions d’attribution des subventions.

Les enseignements pratiques pour les bénéficiaires

Ces décisions dessinent plusieurs pistes pour les bénéficiaires de subventions ANAH confrontés à une procédure de retrait. Premièrement, il convient de vérifier systématiquement la compétence du signataire de la décision et la régularité de la publication de la délégation de signature. Deuxièmement, lorsque l’ANAH engage une procédure contradictoire, il faut s’assurer qu’elle porte bien sur l’ensemble des griefs qui seront finalement retenus. Troisièmement, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de santé, il est essentiel de documenter précisément la situation et de démontrer le caractère imprévu et involontaire des événements. Enfin, lorsque la production d’un justificatif s’avère impossible, il convient de le démontrer formellement et de proposer des documents alternatifs permettant d’établir le respect des conditions d’attribution.

Une jurisprudence équilibrée

Cette série de décisions révèle une jurisprudence équilibrée qui, sans remettre en cause le principe du retrait des subventions en cas de non-respect des engagements, veille à ce que l’ANAH exerce cette prérogative dans le respect des règles de compétence, de procédure et de proportionnalité. Le juge administratif se montre particulièrement vigilant sur le respect des garanties procédurales et sur la prise en compte des circonstances particulières de chaque dossier. Cette approche contribue à une meilleure acceptabilité des décisions de retrait lorsqu’elles sont justifiées, tout en protégeant les bénéficiaires contre les décisions manifestement disproportionnées ou irrégulières.

Décisions commentées: TA Bordeaux, 5e ch., 18 juil. 2025, n° 2304023 ;TA Lille, 5e ch., 1er dec. 2025, n° 2205084 ; TA Montreuil, 5e ch., 29 janv. 2025, n° 2305761 ; TA Nantes, 7e ch., 15 mai 2025, n° 2207696