L’exercice d’une activité rémunérée non autorisée ne justifie pas la radiation d’un fonctionnaire

Un fonctionnaire ne peut, sans être autorisé par une autorisation de cumul d’activité, exercer une autre activité rémunérée à côté de son emploi principal. Mais quelle sanction peut prendre l’autorité hiérarchique découvrant cette faute? Pas nécessairement une révocation, comme le juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
L’affaire portait sur la révocation d’un agent, adjoint territorial d’animation, par le maire d’Argenteuil. Le juge du référé relève que l’animateur  » a exercé pendant plusieurs années, y compris pendant une période au cours de laquelle il était en « congé pour accident de travail », une activité privée rémunérée sans avoir demandé une autorisation de cumul d’activité ou une disponibilité pour exercer une activité privée. »

Cependant, relève le juge, ce dernier « consacrait à ses activités privées lucratives qu’un nombre d’heures par semaine réduit – de l’ordre de 7 heures –  et qu’il n’en a tiré que des revenus qualifiés par le juge de modestes – entre 300 à 500 euros par mois ». De plus, les activités en cause n’ont pas été de nature à porter atteinte à la réputation ou à l’image de la commune ou de ses agents. Le juge retient également que l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune sanction préalable à cette affaire.

Le juge du référé considère donc que la sanction est disproportionnée et la suspend en urgence.

TA Cergy-Pontoise, 18 juin 2024, n° 2407812.