Droit à un local pour les élus d’opposition

Les élus d’opposition ont droit à disposer d’un local mis à disposition par la mairie.

C ‘est ce qu ‘a rappelé le tribunal administratif de Versailles. Dans cette affaire, un élu d’opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise à disposition d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, sur le fondement de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales. La mairie n’avait pas répondu  et l’élu a donc attaqué le refus implicite devant le tribunal administratif.

Ce dernier se fonde sur l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales et D. 2121-12 du même code. Le premier prévoit que « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition. ». Aux termes de l’article D. 2121-12 précité :  « Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition. / Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. / (). La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. ».

Dans le cas de cette commune, le règlement intérieur du conseil municipal de la commune prévoyait bien que « es Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un local commun situé dans un bâtiment communal. »

Le juge considère donc qu’il résulte de ces dispositions que l’attribution d’un local permanent constitue un droit pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Or le tribunal relève que la commune n’avait pas mis un local administratif à la disposition des élus d’opposition. Le refus est donc annulé.

Une décision intéressante qui rappelle un droit assez méconnu par les élus d’opposition et les mairies elles -mêmes.

Décision commentée: TA Versailles, 1re ch., 4 nov. 2024, n° 2206926. Voir dans le même sens   CE, 4 juillet 1997, Leveau, p.482), deux mois semblant un maximum (CE, 28 janvier 2004, Cne de Pertuis