Régulation médicale du SAMU : l’interrogatoire, un acte médical à part entière

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à indemniser une patiente victime d’un arrêt cardiorespiratoire consécutif à un défaut de régulation médicale par le SAMU. Cette décision rappelle l’importance cruciale de l’interrogatoire médical dans la chaîne de secours d’urgence et précise les modalités d’évaluation de la perte de chance en matière de responsabilité hospitalière.

L’interrogatoire médical : une obligation déontologique en régulation SAMU

L’affaire soumise à la cour présentait des circonstances dramatiques. Une patiente de 37 ans, présentant de violentes douleurs thoraciques évaluées à 10/10 avec sensation d’étau, avait été orientée vers une polyclinique dépourvue de service de cardiologie. La décision d’orientation avait été prise par le médecin régulateur du SAMU sans qu’il n’ait interrogé directement la patiente ni les sapeurs-pompiers présents à son domicile, se contentant des informations rapportées par un assistant de régulation.

La cour a estimé que cet « absence d’interrogatoire constitue un manquement aux règles de bonnes pratiques en matière de régulation médicale ». L’expertise a démontré qu’un interrogatoire direct aurait permis de recueillir des éléments déterminants : tabagisme actif, antécédents familiaux de syndrome coronarien, caractéristiques précises des douleurs. Ces informations auraient dû conduire soit à orienter la patiente vers le service de cardiologie de l’hôpital Haut-Lévêque, soit à dépêcher une équipe SMUR pour une prise en charge médicalisée à domicile.

Cette décision rappelle que l’acte de régulation médicale n’est pas une simple tâche administrative de dispatching, mais constitue un acte médical à part entière, soumis aux mêmes exigences de rigueur que tout examen clinique. Le médecin régulateur ne peut se contenter d’informations de seconde main : il doit interroger directement le patient ou, à défaut, les professionnels de santé présents sur place.

La perte de chance : méthode d’évaluation et conséquences indemnitaires

La cour a rappelé le principe fondamental en matière de responsabilité médicale : lorsqu’une faute a « compromis les chances d’obtenir une amélioration ou d’échapper à une aggravation », le préjudice indemnisable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter ce dommage.

En l’espèce, les experts ont établi que même avec une prise en charge optimale, l’arrêt cardiorespiratoire n’aurait probablement pas pu être évité. En revanche, une intervention SMUR précoce aurait permis de réaliser des soins exploratoires (électrocardiogramme, perfusion, traitement antiagrégant plaquettaire) susceptibles de prévenir ou diminuer les séquelles neurologiques catastrophiques dont la patiente a été victime.

Le taux de perte de chance a été fixé à 20%, en considération de plusieurs facteurs : la probabilité d’évolution d’un syndrome coronarien en arrêt cardiaque, la possibilité de détection précoce par électrocardiogramme, l’efficacité des traitements antiagrégants, et l’ensemble des circonstances de l’espèce. Ce taux, bien qu’apparemment modeste, traduit la réalité probabiliste de l’urgence cardiologique où l’issue reste incertaine même en cas de prise en charge optimale.

L’indemnisation : principes d’évaluation et victimes par ricochet

La cour a procédé à une évaluation exhaustive des préjudices subis par la victime et ses proches. Le préjudice de la victime principale s’est élevé à près de 340 000 euros après application du taux de perte de chance, incluant notamment l’assistance par tierce personne (280 000 euros), les frais d’adaptation du logement, et les préjudices personnels (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’établissement).

La décision illustre également l’indemnisation des victimes par ricochet : la mère (6 000 euros), la fille mineure (12 000 euros), le concubin (10 000 euros) et le frère (1 600 euros) ont tous obtenu réparation de leurs préjudices propres. Les montants varient selon le degré de proximité avec la victime et l’ampleur du bouleversement subi.

Point notable : la cour a appliqué rigoureusement le principe de priorité de la victime face aux recours des organismes sociaux. La CPAM, qui avait exposé plus de 1,2 million d’euros, n’a obtenu que 260 000 euros après application du taux de perte de chance et déduction des sommes allouées directement à la victime.

Cette décision confirme l’exigence croissante de qualité dans l’exercice de la régulation médicale. À l’heure où les services d’urgence sont sous tension, elle rappelle que l’urgence ne peut jamais justifier l’approximation médicale. L’interrogatoire direct du patient ou des secouristes présents demeure un acte médical insusceptible de délégation.

Pour les victimes d’accidents médicaux, cette jurisprudence rappelle l’importance de l’expertise dans l’établissement du lien de causalité et l’évaluation de la perte de chance. Même lorsque le dommage était partiellement inévitable, la faute médicale engage la responsabilité de l’établissement dans la limite de la chance perdue. La rigueur de l’analyse probabiliste conduite par les experts constitue la clé d’une indemnisation juste et équilibrée.