22 Mai Sanction de la CDC envers des OF : un courrier type ne vaut pas respect du contradictoire

Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l’encontre d’un organisme de formation travaillant avec le CPF.

Le juge rappelle l’obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration  et l’article R. 6333-6 du code du travail  spécifique aux procédures mises en œuvre par la CDC. Le juge mentionne également l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation.

Or dans cette affaire, la caisse des dépôts avait envoyé seulement un courrier type à l’organisme de formation avant de le sanctionner :

 » Si la Caisse des dépôts et consignation produit un courrier-type intitulé « notification d’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation de mon compte formation », il n’est pas établi que ce courrier, qui ne comporte ni date, ni mention du destinataire ait été adressé à la requérante qui affirme ne pas avoir eu connaissance de l’existence de cette procédure contradictoire. En outre, en se bornant à inviter la requérante à faire connaitre à la Caisse des dépôts et consignations les diligences prises pour remédier aux non conformités, sans identifier précisément les griefs reprochés, la Caisse de dépôt et consignation n’a pas mis en mesure la requérante de produire les éléments utiles.  »

Le juge considère donc que l’organisme de formation n’a pas « été mise en mesure d’apporter ses observations sur la sanction attaquée et que celle-ci a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière. »

La sanction de déréférencement de la plateforme dématérialisée « mon compte formation » pour une durée de neuf mois est donc annulée.

TA Châlons-en-Champagne, 3e ch., 22 avr. 2024, n° 2201789.