Six ans de service au sein d’une même université = CDI

Un agent contractuel d’un établissement public d’enseignement supérieur voit son contrat considéré comme à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’il peut justifier de six années de services continus dans des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique et auprès du même établissement.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a été saisi d’un recours de l’université de Nantes, qui contestait une décision de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes. Cette dernière avait annulé le refus de l’université de requalifier en CDI la situation d’un agent ayant enchaîné trois contrats à durée déterminée (CDD) sur une période totale de plus de six ans, sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’université. Il a rappelé que l’article L. 954-3 doit être interprété en cohérence avec la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui encadre l’usage des contrats temporaires, et combiné avec les dispositions pertinentes du code de l’éducation et du code général de la fonction publique (notamment les articles L. 332-2 à L. 332-4).

En conséquence, le Conseil d’État confirme que tout agent contractuel d’une université ayant cumulé au moins six ans de service dans des fonctions équivalentes au sein du même établissement doit être automatiquement considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée, même si ses contrats précédents étaient à durée déterminée.

Extrait: « lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son contrat est réputé être conclu à durée indéterminée. »

Une décision intéressante sur un sujet malheureusement trop fréquent en droit de la fonction publique.

Décision commentée: Conseil d’Etat, 5 juin 2025 n° 491913