05 Déc Protection fonctionnelle des élus : la qualité de contribuable ouvre l’intérêt à agir

Dans un arrêt relatif à l'octroi de la protection fonctionnelle à une élue parisienne, la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un contribuable inscrit aux rôles de la collectivité dispose d'un intérêt à agir pour contester une délibération accordant cette protection, dès lors que celle-ci...