Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une décision instructive sur les conditions dans lesquelles le préfet peut légalement refuser le transfert d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cette décision du 14 novembre 2025 illustre les limites du pouvoir discrétionnaire de...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV suite à l'incendie dans le bar suisse. Il est revenu sur les règles régissant les établissements recevant du public, et sur le mécanisme de visites de contrôle par les commission de sécurité. Le replay...
Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson. Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clientsDans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le juge...