21 Oct Jurisprudences récentes en matière de débits de boisson et licence IV

Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson.Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clients Dans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le juge...