02 Fév La vente d’un bien communal : quand une délibération crée des droits irrévocables
Posté à 14:07h
dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications
Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la nature juridique des délibérations autorisant la cession de biens du domaine privé communal. Dans un jugement du 14 janvier 2026, les juges strasbourgeois rappellent qu'une collectivité ne peut se soustraire indéfiniment...