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09 Juil

Posté à 14:05h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En droit disciplinaire des professions de santé, la voie de l’appel n’est pas un terrain neutre. Par une décision du 16 mai 2025 (n° 470567), le Conseil d’État rappelle une...

17 Août

Posté à 13:12h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...