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Le droit d’être entendu devant le conseil médical, garantie substantielle du fonctionnaire

Par une ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution d’un arrêté de la maire de Paris refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu sur le lieu de travail d’une adjointe d’accueil, de surveillance et de magasinage, et retirant l’arrêté qui l’avait placée, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La décision retient l’attention à un double titre : par la fermeté avec laquelle elle sanctionne la privation du droit d’être entendu devant le conseil médical, et par la mesure des injonctions qu’elle prononce.

Une procédure déjà marquée par une première suspension

Le contexte procédural mérite d’être rappelé. L’agent avait déclaré un accident de service au titre d’événements survenus le 2 juillet 2025. Un premier refus d’imputabilité, opposé le 29 septembre 2025, avait été suspendu par une ordonnance du 16 décembre 2025, assortie d’une injonction de réexamen. La Ville de Paris avait alors placé l’intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, avant de saisir le conseil médical en formation plénière. C’est à l’issue de cette instance consultative, le 26 mars 2026, qu’un nouvel arrêté de refus est intervenu le 7 avril 2026, retirant par la même occasion le bénéfice du congé provisoire. La requérante a de nouveau saisi le juge des référés, parallèlement à sa requête au fond.

L’urgence : la privation de la moitié du traitement suffit

Sur la condition d’urgence, l’ordonnance retient sans détour que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de l’agent, dès lors que celle-ci est privée de la moitié de son traitement, lequel constitue sa seule source de revenus, et qu’elle ne parvient plus à couvrir ses charges mensuelles. Le juge relève que les éléments apportés en défense ne sont pas de nature à remettre en cause l’urgence ainsi établie. La solution est classique mais rappelle utilement que le passage à demi-traitement d’un agent en maladie ordinaire, lorsqu’il est démontré par des justificatifs concrets, caractérise à lui seul une atteinte suffisante, sans qu’il soit besoin d’établir une situation de détresse.

Le doute sérieux : une garantie méconnue lors de la séance du conseil médical

C’est sur le terrain de la légalité que l’ordonnance présente le plus d’intérêt. Le juge se fonde sur le II et le III de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui imposent au secrétariat du conseil médical d’informer le fonctionnaire de son droit d’être entendu et lui reconnaissent la faculté de se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix. Or il ressortait des écritures et des précisions apportées à l’audience, sans contestation sérieuse en défense, que l’avocat de la requérante, expressément désigné par elle pour la représenter par un courriel du 16 mars 2026, n’avait pu s’exprimer lors de la séance du 26 mars 2026.

Le juge en déduit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu devant le conseil médical en formation plénière, qui constitue une garantie pour le fonctionnaire, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La qualification de garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, est ici déterminante : elle dispense d’établir que l’irrégularité a effectivement influé sur le sens de l’avis rendu, puis de la décision prise. Il n’est d’ailleurs pas anodin que le juge ait retenu ce seul moyen, sans examiner ceux tirés de l’incompétence du signataire, de la composition du conseil ou de l’erreur d’appréciation au regard des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique. La violation d’une garantie procédurale, aisément établie, suffit à emporter la suspension.

Des injonctions mesurées

La requérante demandait qu’il soit enjoint à la Ville de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement. Le juge s’en tient à une lecture rigoureuse des effets de la suspension : celle-ci, en faisant disparaître provisoirement le retrait de l’arrêté du 12 janvier 2026, prolonge d’elle-même le placement en congé provisoire. La suspension n’implique donc nécessairement, mais seulement, qu’un réexamen de la demande d’imputabilité, ordonné dans un délai de trois mois.

Enseignements pratiques

Cette ordonnance confirme que la désignation écrite d’un représentant devant le conseil médical, et le refus opposé à sa prise de parole, constituent un moyen de procédure d’une redoutable efficacité en référé. Elle invite les administrations à s’assurer que le fonctionnaire, ou son conseil, est effectivement mis en mesure de s’exprimer, faute de quoi la décision subséquente encourt la suspension, quand bien même l’avis médical serait par ailleurs solidement motivé. Elle illustre enfin les limites de l’office du juge des référés en matière d’injonction, qui ne saurait anticiper sur le fond en prescrivant la reconnaissance de l’imputabilité elle-même.

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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