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Fermer le terrain de jeux du village à midi et à dix-sept heures : la police de la tranquillité publique sous contrôle de proportionnalité.

À propos de TA Besançon, 1re ch., 24 mars 2026, n° 2401572

Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Besançon a annulé, en tant qu’il fixait des horaires d’ouverture, l’arrêté par lequel le maire d’une petite commune de Haute-Saône avait réglementé l’accès aux terrains communaux situés derrière la mairie, un ancien terrain de basket, à la suite de plaintes de riverains pour nuisances sonores. Saisi par une habitante agissant, le tribunal offre une application mesurée du contrôle de proportionnalité des mesures de police, dans un contexte villageois où la question des espaces de jeux revêt une importance concrète pour les familles.

Un arrêté aux restrictions cumulées

L’arrêté maintenait l’accès aux terrains toute l’année, mais selon des créneaux restreints : de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-sept heures en hiver, avec une fermeture à dix-huit heures trente en été, et des plages encore réduites les week-ends. Il comportait en outre une série d’interdictions spécifiques visant les personnes en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, les comportements ou tenues susceptibles de gêner, les véhicules à moteur et les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif. Des dérogations pouvaient être accordées par le maire.

Le contrôle de nécessité et de proportionnalité

Le tribunal rappelle qu’il appartient au maire, sous le contrôle du juge, d’apprécier la nécessité de mesures de police au vu des risques de troubles dont il a connaissance et de veiller à ce qu’elles soient adaptées et proportionnées. Il relève ensuite que la commune n’a produit aucune pièce établissant de manière objective l’existence, l’ampleur ou la fréquence des nuisances invoquées. Ce défaut de justification rejoint la ligne constante des juridictions administratives, illustrée ces derniers mois par les jugements relatifs aux couvre-feux, aux arrêtés anti-mendicité ou à la vente ambulante sur les plages : l’affirmation de troubles, fût-elle plausible dans son principe, ne suffit pas.

Le tribunal ajoute toutefois un argument propre à l’espèce, tiré de l’économie même de l’arrêté. Celui-ci comportait déjà des mesures spécifiques de nature à prévenir les atteintes à l’ordre public, en interdisant les comportements et les bruits gênants. Dès lors, la fixation d’horaires restrictifs, qui frappe indistinctement tous les usagers, y compris ceux dont le comportement est irréprochable, apparaît disproportionnée et non nécessaire. Le raisonnement met en œuvre l’exigence, inhérente au contrôle de proportionnalité, selon laquelle la mesure retenue doit être la moins attentatoire aux libertés parmi celles permettant d’atteindre le but poursuivi. Une interdiction ciblée sur les comportements fautifs étant disponible et déjà édictée, la fermeture générale de l’espace à certaines heures ne pouvait se justifier qu’à la condition d’établir que la première était insuffisante, ce que la commune n’a pas tenté de démontrer.

Une annulation partielle et divisible

Le tribunal annule le seul article 3 de l’arrêté, en tant qu’il prévoit les horaires d’ouverture, et laisse subsister les interdictions comportementales, dont la légalité n’était pas contestée et qui demeurent applicables. La solution préserve l’utilité de l’arrêté tout en restituant aux habitants l’accès libre aux terrains.

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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