Le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 20 janvier 2026 mérite une attention particulière en ce qu'il rappelle avec fermeté l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de respecter le principe du contradictoire avant de prononcer une sanction à l'encontre d'un organisme...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 24 février 2026 (n° 2304792), le Tribunal administratif de Marseille annule un arrêté de mise en demeure de remise en état d'un terrain pris par le...
Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...