02 Nov Fermeture administrative d’un établissement : l’urgence économique et la question de la police spéciale

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une fermeture administrative de six mois met en péril l'existence même d'un établissement. Pourtant, les juges des référés rejettent fréquemment les demandes de suspension en relevant que les difficultés financières...