28 Mai Conclusions du rapporteur public : 41 heures avant l’audience, c’est trop court

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un requérant avait saisi le tribunal administratif de La Réunion pour obtenir réparation d'un préjudice consécutif à sa chute sur un regard d'égout. Le tribunal avait rejeté sa demande...