29 Nov Encadrement du contrôle des clauses abusives dans les contrats d’inscriptions dans les établissements privés d’enseignement supérieur

Il y a quelques jours, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime afférent aux frais d'inscription et de scolarité versés en avance par les élèves et étudiants d'établissement d'enseignement supérieur.La question du caractère abusif des clauses de paiement intégral des...