28 Nov Le contentieux des autorisations de transfert des pharmacies
Posté à 08:38h
dans Droit administratif, droit médical, pharmacien, Professions réglementées, Publications
Le transfert d'une officine de pharmacie constitue une opération complexe soumise à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Cette procédure administrative, encadrée par le Code de la santé publique, soulève régulièrement des contentieux qui illustrent la tension entre liberté d'entreprendre des pharmaciens et impératifs...