25 Jan L’atteinte à la dignité de la personne humaine et les mesures de police
Posté à 10:00h
dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications
La dignité de la personne humaine constitue une composante fondamentale de l'ordre public depuis l'arrêt historique du Conseil d'État du 27 octobre 1995, "Commune de Morsang-sur-Orge". Cette reconnaissance jurisprudentielle a ouvert la voie à des interventions administratives visant à protéger l'intégrité morale des personnes, y...