25 Mai Contrôle des organismes de formation : l’absence de feuilles d’émargement n’emporte pas mécaniquement reversement au Trésor

Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision préfectorale ayant mis à la charge d'une maison familiale rurale (MFR) la somme de plus de 111 000 euros au titre des remboursements non effectués correspondant à des heures...