24 Sep Drones de police à Besançon : une autorisation couvrant toute la ville pendant trois mois suspendue en référé liberté
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les services de police et de gendarmerie peuvent être autorisés à recourir à...