10 Jan Référé Liberté et aménagement des examen à l’Université
Posté à 16:22h
dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, enseignement supérieur, Publications
Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...