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21 Mai

Posté à 18:28h dans droit médical, Publications par

Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale.Dans cette affaire, une femme a subi une ligature des...

18 Fév

Posté à 16:53h dans Droit administratif, droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse. Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...