En l’absence d’éléments attestant d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des...
Un organisme de formation a obtenu l'annulation partielle de la sanction prise par la DREET à son égard. S'il rejette de nombreux arguments de l'organisme de formation sanctionné, le tribunal administratif retient néanmoins un manquement au principe du contradictoire par la DREET. En effet, le rapport...
Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF. Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration et l’article R....