17 Sep Annulation d’un constat d’abandon de sépulture et condamnation de la commune ayant procédé à la reprise illégale
La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties prévues par les textes juridique. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...