29 Jan Arrêtés du 27 décembre 1961 n°61-11076 et 61-11077 — Interdiction d’établissement de débits de boissons dans certaines zones.
En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris. Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après. Article premier. — Sur le territoire du...