12 Jan La protection des candidats aux élections municipales : Analyse du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026
Posté à 16:18h
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Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application,...