24 Fév Ouvrage public et empiètement sur propriété privée : les injonctions du juge

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 16 février 2026 (n° 23DA02273), la Cour administrative d'appel de Douai apporte un éclairage précieux sur l'articulation entre la théorie de l'ouvrage public, le droit...