26 Juin Refus d’accueil en résidence universitaire adaptée sans saisine préalable de la CDAPH : le tribunal administratif de Paris suspend la décision de la Fondation santé des étudiants de France
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer. Le...