13 Fév Pesticides et pouvoir de police municipale : les limites de la compétence communale en matière de déchets
Posté à 15:31h
dans Droit de l'environnement, Droit des déchets, police administrative, Publications
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 11 décembre 2025 apporte une contribution importante à la délimitation des compétences respectives de l'État et des communes en matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette décision, qui annule un arrêté municipal tentant de réglementer...