31 Jan La responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques
La responsabilité de l'État du fait de l'application régulière des lois constitue l'une des manifestations les plus remarquables du droit administratif français. Contrairement au droit civil où la responsabilité repose traditionnellement sur la faute, le droit public a développé depuis plus d'un siècle un régime...