La responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques

La responsabilité de l’État du fait de l’application régulière des lois constitue l’une des manifestations les plus remarquables du droit administratif français. Contrairement au droit civil où la responsabilité repose traditionnellement sur la faute, le droit public a développé depuis plus d’un siècle un régime de responsabilité sans faute fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. Ce mécanisme juridique permet d’indemniser les administrés qui subissent, du fait d’une action légale de la puissance publique, des préjudices anormaux et spéciaux que la généralité des citoyens n’encourent pas.

Le fondement et la portée du principe de responsabilité sans faute

L’ancrage constitutionnel du principe d’égalité devant les charges publiques

Le principe d’égalité devant les charges publiques trouve son fondement dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Ce principe implique que lorsque la poursuite de l’intérêt général conduit à faire peser des charges anormales et spéciales sur certains individus, ces derniers ont droit à une indemnisation de la part de la collectivité.

La jurisprudence administrative a progressivement étendu la portée de ce principe au-delà des seules contributions fiscales pour en faire un fondement général de la responsabilité administrative. L’arrêt Cames du Conseil d’État du 21 juin 1895 constitue l’acte fondateur de la responsabilité sans faute en droit administratif français. Depuis lors, la haute juridiction administrative a considérablement développé et affiné ce régime de responsabilité.

Les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute

L’application régulière d’une disposition législative ou réglementaire

La première condition tient à ce que le préjudice trouve son origine dans l’application régulière d’une norme juridique. Cette exigence signifie que l’administration doit avoir agi conformément aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur. Si l’administration commet une illégalité, même dans le cadre de l’application d’une loi, la responsabilité pour faute peut être recherchée plutôt que la responsabilité sans faute.

Un préjudice présentant un caractère anormal

Le caractère anormal du préjudice s’apprécie en fonction de l’intensité du dommage subi. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux que tout administré doit accepter de supporter dans une société organisée. Il doit revêtir une gravité suffisante pour justifier une indemnisation au nom de la solidarité nationale.

Un préjudice présentant un caractère spécial

Le caractère spécial du préjudice signifie qu’il ne doit atteindre qu’un nombre limité de personnes. Si la mesure administrative affecte l’ensemble ou une large partie de la population, le préjudice perd son caractère spécial et ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’absence d’exclusion expresse de l’indemnisation par le législateur

La dernière condition tient à ce que le législateur n’ait pas expressément exclu toute possibilité d’indemnisation dans la loi elle-même. Si le texte législatif prévoit explicitement qu’aucune indemnisation ne sera versée aux personnes qui subiraient un préjudice du fait de son application, le juge administratif ne peut passer outre cette volonté du législateur.

Les domaines d’application de la responsabilité sans faute

La responsabilité du fait de l’application des lois

La responsabilité de l’État du fait des lois constitue l’une des applications les plus remarquables du principe de rupture d’égalité devant les charges publiques. Consacrée par l’arrêt fondateur Société La Fleurette du 14 janvier 1938, cette jurisprudence permet d’indemniser les victimes de dommages causés par l’application régulière de dispositions législatives.

Les obstacles à l’engagement de la responsabilité sans faute

L’exclusion expresse de l’indemnisation par le législateur

Comme nous l’avons évoqué, le législateur dispose de la faculté d’exclure expressément toute possibilité d’indemnisation dans le texte même de la loi. Cette exclusion constitue un obstacle absolu à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État. Le juge administratif ne peut alors qu’écarter la demande d’indemnisation, quelle que soit la gravité du préjudice subi.

L’absence de caractère anormal et spécial du préjudice

L’absence de caractère anormal ou spécial du préjudice constitue la deuxième circonstance permettant d’écarter l’engagement de la responsabilité de l’État. Cette condition cumulative signifie que le préjudice doit simultanément présenter les deux caractères pour ouvrir droit à indemnisation. L’absence de l’un ou l’autre suffit à faire obstacle à la réparation.