22 Sep Instruction en famille pour motif de santé : le juge administratif contrôle la durée de l’autorisation et impose trois ans au vu des certificats médicaux

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est soumise à une autorisation qui ne vaut, en principe, que pour...