07 Nov Distinction entre suspension conservatoire et sanction disciplinaire déguisée dans la fonction publique
Posté à 17:30h
dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement n° 2205645 qui illustre parfaitement les difficultés probatoires auxquelles se heurtent les agents publics lorsqu'ils invoquent le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée. Cette décision, rendue dans le contexte d'une suspension...