24 Fév Mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial : l’obligation de reclassement, condition sine qua non
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 17 février 2026 (n° 24TL02817), la Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'arrêté par lequel le président du centre communal d'action sociale de Montpellier...