1. Pourquoi le référé précontractuel demeure le recours central avant la signature d’un contrat de la commande publiqueLe référé précontractuel constitue aujourd’hui le mécanisme contentieux le plus utile pour contrôler la régularité des procédures de passation des contrats soumis à publicité et mise en concurrence....
Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l'entreprise souhaitant faire annuler un marché public. 1. Identifier le type de recours Les...
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la...