22 Nov Indu de rémunération : le titre de recette qui n’énonce pas ses bases de liquidation est annulé
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'agent public qui reçoit, parfois plusieurs années après les faits, un avis des sommes à payer portant la mention laconique d'un trop-perçu se trouve dans une situation déséquilibrée. Il...