Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, instruire son enfant en famille n'est plus un simple droit déclaratif : c'est une autorisation qu'il faut obtenir chaque année, sur des...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Toulon livre, avec ce jugement du 19 février 2026, une décision qui intéressera au premier chef les familles pratiquant l'instruction en famille. Elle tranche favorablement une...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez Rendez-vous Contactez-nous Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code...
Par plusieurs jugements rendus le 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Caen vient de prendre une position remarquable quant à l'étendue du contrôle que l'administration peut exercer sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille fondées sur une « situation propre à l'enfant ». Cette...
Dans une décision rendue le 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans apporte une précision remarquable quant à l'interprétation du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».Cette décision mérite...
Enfin une jurisprudence favorable qui ne repose pas sur un dossier médicalisé, ce qui devient rare ces derniers temps en matière de situation propre. Cependant, si le dossier n’a pas été médicalisé, un élément médical (bilan neuropsy) a été retenu pour appuyer la précocité de...
Les décisions rendues en octobre 2025 par les juridictions administratives illustrent la diversité des situations donnant lieu à un contentieux de l'instruction en famille depuis la réforme introduite par la loi du 24 août 2021. Ces affaires révèlent les tensions autour de l’approche à avoir...
Dans un arrêt du 17 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Douai confirme l'annulation d'un refus d'autorisation d'instruction en famille pour un enfant présentant un haut potentiel intellectuel et des particularités sensorielles. La Cour reconnaît l'existence d'une situation propre à l'enfant, étayée par un bilan...
Comme chaque été dorénavant, la bataille de l’instruction en famille s’impose dans les prétoires. L’erreur de droit reprend de la vigueur du côté de la jurisprudence. En effet, ces derniers temps, si les jugements favorables ont pu reprendre cette approche ce fût dans un implicite peu...
Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles...