31 Jan L’AP-HP condamnée pour défaut de respect des procédures entourant les décisions d’arrêt de traitement

Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025. En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...