Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous TA Paris, 6e sect. - 2e ch., 20 février 2026, n° 2415434 Par un jugement rendu le 20 février 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire d'un...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA05150), la Cour administrative d'appel de Paris a annulé un titre de perception de 41 458 euros émis par la direction départementale...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Martinique le 27 octobre 2025 apporte une contribution utile à la jurisprudence relative aux conditions de versement des subventions publiques aux entreprises. Cette décision illustre la nécessité pour les collectivités territoriales d'appliquer avec cohérence les stipulations conventionnelles...
L'analyse de cinq jugements récents des tribunaux administratifs de Bordeaux, Lille, Montreuil et Nantes révèle une tendance jurisprudentielle remarquable : les juridictions administratives exercent un contrôle exigeant sur les décisions de retrait de subventions prises par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette série de décisions,...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 2 décembre 2025 dans l'affaire opposant la SCI La Rayonne à la région Auvergne-Rhône-Alpes apporte un éclairage précieux sur les limites du pouvoir des collectivités territoriales en matière de contrôle des bénéficiaires de subventions publiques....