Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 25 février 2026 (n° 2303260), le Tribunal administratif de Caen annule une décision préfectorale exigeant le remboursement d'aides à l'activité partielle versées pendant la crise sanitaire....
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Martinique le 27 octobre 2025 apporte une contribution utile à la jurisprudence relative aux conditions de versement des subventions publiques aux entreprises. Cette décision illustre la nécessité pour les collectivités territoriales d'appliquer avec cohérence les stipulations conventionnelles...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 2 décembre 2025 dans l'affaire opposant la SCI La Rayonne à la région Auvergne-Rhône-Alpes apporte un éclairage précieux sur les limites du pouvoir des collectivités territoriales en matière de contrôle des bénéficiaires de subventions publiques....