Annulation d’un refus d’affectation d’un enseignant (non prise en compte de la bonification familiale)
Le barème pris en compte dans la procédure dite d’extension des vœux, mise en œuvre à défaut d’affectation sur les vœux exprimés par un professeur à l’issue du premier tour d’affectation national, conserve les points d’ancienneté de service et, dont ceux liés à la demande au titre de l’autorité parentale conjointe.
Dans l’affaire commentée, un candidat ayant été admis au concours de professeur de lycée professionnel dans la discipline hôtellerie-restauration option techniques culinaires a effectué son stage au lycée professionnel Édouard Herriot à Troyes dans l’académie de Reims. Au terme de la période de stage effectuée, il lui a été demandé de participer au mouvement inter-académique d’affectation au titre de l’année scolaire 2022/2023 pour recevoir une première affectation à l’issue de sa titularisation.
En application du 1° de l’article 27-1 du décret du 6 novembre 1992, l’intéressé pouvait se prévaloir de 350,2 points au titre de l’autorité parentale conjointe concernant ses deux enfants et bénéficiait ainsi d’un nombre total de 364,3 points, se composant de cette bonification familiale augmentée de 14 points au titre de son ancienneté de service et de 0,1 point au titre de la bonification pour avoir présenté un vœu dans l’académie dans laquelle il a effectué son stage.
L’unique vœu du professeur n’ayant pas pu être satisfait par une affectation au sein de l’académie de Reims, le ministre a examiné la possibilité d’affecter l’intéressé dans l’académie de Créteil, comme le prévoit la table d’extension annexée à la note de service du 25 octobre 2021 fixant l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension.
Le ministre a considéré le solde de points insuffisant pour être affecté dans l’académie de Créteil et précise que le solde de 35 points alors détenus par l’intéressé était inférieur au nombre de points détenus par les fonctionnaires nommés sur les trois postes vacants dans l’académie de Créteil, qui bénéficiaient d’un solde de points supérieur ou égal à 49 points.
Dès lors, par une décision du 9 mars 2022, le ministre de l’Education nationale l’a affecté en qualité de professeur titulaire dans l’académie de Nancy-Metz à compter du 1er septembre 2022.
Néanmoins, le juge estime , qu’au titre du point 3.1.3 des lignes directrices de gestion précitées que le barème pris en compte dans la procédure d’extension de vœux conserve les points d’ancienneté de service et, le cas échéant, liés à la demande au titre de l’autorité parentale conjointe, le ministre n’établit pas ni même n’allègue que la bonification familiale de 350,2 points au titre de l’autorité parentale conjointe ne devait pas être prise en compte dans l’examen de sa situation au stade de la procédure d’extension.
En conséquence, le juge estime que procédure dite d’extension des vœux, a été appliquée de manière erronée doit être accueilli, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, prononce l’annulation de l’ensemble des décisions contestées.
TA Strasbourg, 1re ch., 26 juin 2024, n° 2204252.