Nausica Avocats intervient en droit des professions réglementées et, notamment, en droit ordinal des architectes. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur la compétence pointue de ses deux associés en droit des professions réglementées et, plus largement, sur leur solide expérience du contentieux administratif.
Face aux contraintes déontologiques strictes, aux exigences croissantes des clients et aux contrôles de l’Ordre, les architectes ont besoin d’un accompagnement juridique qui allie rigueur technique et compréhension fine de leur pratique professionnelle quotidienne.
Les avocats de Nausica vous accompagnent au mieux de vos intérêts grâce à l’expérience accumulée dans la conduite de nombreux dossiers ordinaux : procédures disciplinaires, refus d’inscription au tableau, contestations de sanctions, litiges relatifs à l’exercice professionnel ou aux sociétés d’architecture.
Notre méthode repose sur une analyse approfondie de chaque situation, une préparation méticuleuse des moyens de défense, et une stratégie contentieuse adaptée aux objectifs de chacun de nos clients.
Qu’il s’agisse de vous défendre face à une plainte déontologique, de contester une sanction injustifiée, de sécuriser votre installation ou votre exercice professionnel, ou d’obtenir la reconnaissance de vos droits, nous mettons notre expertise à votre service avec réactivité et détermination.
La transversalité de notre intervention en contentieux ordinal nous permet une approche à la fois précise et en recul, permettant ainsi d’opter pour les meilleures stratégies. Notre connaissance des autres professions réglementées enrichit notre analyse et nous permet d’anticiper les évolutions jurisprudentielles.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure : dès la phase de conciliation devant le conseil régional de l’Ordre, devant les juridictions disciplinaires de première instance et d’appel, et jusqu’au Conseil d’État si nécessaire.
Le Cabinet vous assiste et vous représente dnas les litiges pouvant survenir au cours des études de médecine et, plus particulièrement lors des concours d'entrée (PASS, L.AS).
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la profession réglementée en cause (Obtention des diplômes, concours et examens, délivrance d’autorisation, mise en concurrence, installation).
Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.
Les architectes doivent respecter le Code des devoirs professionnels annexé au décret n° 80-217 du 20 mars 1980 : probité, compétence, loyauté envers les clients et confrères, respect du secret professionnel, devoir de conseil, indépendance professionnelle, interdiction de certaines pratiques commerciales, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
La défense nécessite une préparation rigoureuse dès la phase de conciliation devant le conseil régional. Un avocat analyse le dossier, identifie les arguments juridiques et factuels, constitue des éléments de preuve, et assure la représentation devant la juridiction disciplinaire de première instance puis en appel devant le Conseil national si nécessaire. Un recours devant le Conseil d’État reste possible.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le conseil régional de l’Ordre comprennent : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (pour une durée maximale de 5 ans) avec ou sans sursis, et la radiation définitive du tableau de l’Ordre. Ces sanctions peuvent faire l’objet d’une publication. Elles peuvent être contestées devant le Conseil national de l’Ordre puis devant le Conseil d’État.
L’inscription au tableau de l’Ordre permet de porter le titre protégé d’architecte. L’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) est une qualification supplémentaire permettant de déposer un permis de construire en son nom propre et de concevoir tous les projets soumis à permis de construire. Un architecte inscrit sans HMONP peut exercer mais avec des limitations sur certains types de projets.
La création d’une société d’architecture nécessite le respect de conditions strictes : détention de plus de 50% du capital et des droits de vote par des architectes inscrits, objet social exclusif d’architecture, respect des incompatibilités, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les formes juridiques possibles incluent la SARL d’architecture, la SAS d’architecture, ou la société civile professionnelle (SCP). L’inscription de la société à l’Ordre est obligatoire.
Le titre d’architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977. Toute personne non inscrite au tableau de l’Ordre qui se prévaut du titre d’architecte commet un délit pénal passible d’une amende de 15 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement. L’Ordre peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Seuls les architectes inscrits peuvent légalement utiliser ce titre.
L’architecte est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans l’exercice de sa profession. Pour les missions de maîtrise d’œuvre, il doit également être couvert par une assurance décennale. Le défaut d’assurance constitue un manquement déontologique grave sanctionnable par l’Ordre et peut entraîner l’impossibilité d’exercer légalement.
L’inscription au tableau nécessite : être titulaire d’un diplôme reconnu (diplôme d’État d’architecte délivré par une ENSA ou diplôme étranger reconnu), être de nationalité française, ressortissant de l’UE ou bénéficier d’un accord de réciprocité, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’exercice, présenter des garanties de moralité et d’honorabilité. La demande se fait auprès du conseil régional du lieu d’exercice principal.
En cas de refus d’inscription, vous disposez d’un recours gracieux devant le Conseil national de l’Ordre des Architectes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Si ce recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide et à contester les motifs de refus.
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